Conditions générales d'utilisation
Gestion des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et à la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à : pradine.alain@wanadoo.fr
JORF n°0155 du 7 juillet 2010
texte n° 76
Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n° 8).